La loi diffère en ce qui concerne les mariages et les partenariats civils entre personnes de même sexe. Nos avocats spécialisés dans le droit de la famille ont l’expérience de tous les aspects de ces deux domaines et peuvent vous fournir des conseils juridiques de grande qualité pour les couples de même sexe.
Le mariage pour les couples de même sexe
La loi sur le mariage (couples de même sexe) de 2013 place effectivement les mariages de même sexe sur le même pied juridique que ceux des couples hétérosexuels. Les droits et obligations d’un couple marié de même sexe sont exactement les mêmes que ceux d’un couple marié de sexe opposé. Lorsqu’un conjoint du même sexe décède, son partenaire a désormais droit à une part de sa pension qui reflète le nombre total d’années pendant lesquelles le défunt a cotisé. Avec un partenariat civil, le conjoint survivant n’aurait droit qu’à une part de la pension basée sur les cotisations versées
De plus en plus de pays acceptent désormais les mariages entre personnes de même sexe. Moins de pays reconnaissent le statut juridique d’un partenariat civil. Avant la loi sur le mariage homosexuel, si une personne hétérosexuelle mariée changeait de sexe, son mariage n’était plus reconnu après avoir reçu son certificat de reconnaissance de genre. Par conséquent, les personnes étaient parfois contraintes de divorcer puis de conclure un partenariat civil avec leur ex-conjoint. La nouvelle loi permet aux personnes dans cette situation de rester mariées et de continuer à faire reconnaître leur mariage. Cliquez sur ce lien pour plus d’infos.
Divorce pour les conjoints de même sexe
Les conjoints de même sexe dont la relation est irrémédiablement rompue peuvent demander le divorce au tribunal en suivant la même procédure et en vertu de la même législation que les couples mariés de sexe opposé. La seule différence est qu’au lieu de cinq faits pour prouver la rupture irrémédiable, il n’y en a que quatre. L’adultère ne peut être utilisé pour un couple de même sexe car, en droit, l’adultère concerne spécifiquement les rapports sexuels entre un homme et une femme. Si l’infidélité est la cause de la rupture de votre relation, vous pouvez l’invoquer comme « comportement déraisonnable ». Les avocats spécialisés dans le divorce peuvent vous conseiller pleinement sur la procédure de divorce pour les couples de même sexe et sur toutes les étapes que vous devrez suivre.
Chaque État propose un type de divorce sans faute, ce qui signifie que vous n’avez pas besoin d’expliquer au tribunal pourquoi votre mariage est terminé, mais simplement qu’aucun des conjoints ne souhaite rester marié. En plus du divorce sans faute, certains états proposent une procédure fondée sur la faute, ce qui signifie que vous pouvez invoquer la faute conjugale de votre conjoint – comme l’adultère ou l’abandon – comme motif de divorce. Au cours des deux procédures de divorce, un juge divisera les biens matrimoniaux, tranchera les questions de garde et de pension alimentaire pour les enfants, et déterminera si une pension alimentaire pour le conjoint est appropriée.
Complications du divorce
Si vous et votre conjoint n’avez pas d’enregistrements multiples pour un partenariat domestique ou une union civile, ou si vous vous êtes mariés après l’entrée en vigueur de l’égalité du mariage, vous pouvez demander le divorce dans votre État à condition de remplir la condition de résidence, ce qui signifie que vous devez être résident de cet État avant de pouvoir y demander le divorce. Chaque État a des règles différentes, mais la plupart exigent que les conjoints vivent dans l’État pendant six mois avant de demander le divorce. Il est important que vous compreniez les lois spécifiques de votre État. Malheureusement, pour de nombreux couples, le divorce sera un processus compliqué et frustrant, surtout si vous étiez ensemble avant que votre mariage ne soit légal.