Le CSE ou comité social et économique remplace les représentants du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, des conditions de travail et de sécurité, la délégation unique du personnel et le délégué du personnel. Il se compose d’élus représentant du personnel de l’employeur et de l’entreprise. L’élection des membres du CSE peut répondre à quelques règles précises.
Tout savoir sur les membres élus de cette délégation de personnel du comité
L’effectif de la société représente le nombre de membres élus de la délégation de personnel qu’il faudrait élire dans le CSE. 1 membre au minimum devra être élu dans les entreprises de 11 à 24 salariés et de 35 dans les entreprises ayant plus de 10 000 salariés. Le comité est composé de titulaires et de suppléants élus dans la délégation de personnel. La durée de mandat est notamment de 4 ans, le nombre de mandats successifs est de 3, sauf s’il y a des exceptions. Les fonctions de ces membres élus prendront fin à leur démission, décès, rupture du contrat de travail ou perte de conditions requises pour l’éligibilité. Ils peuvent conserver leur mandat lors d’un changement de catégorie socioprofessionnelle. Tous les élus au CSE vont bénéficier d’un statut protecteur, essentiellement contre le licenciement, et ils pourront bénéficier d’un nombre d’heures de délégation afin de réaliser leur mandat.
Le nombre de salariés dans l’élection dans le CSE peut aussi être fixé pour un accord préélectoral, qui est un accord venant d’une négociation et qui est demandée avec l’employeur par l’organisation syndicale. Ces dernières, qui devront être renseignées par l’employeur de la tenue des élections, doivent répondre à tous les critères de respect de chaque valeur républicaine et d’indépendance. Elles devront être aussi constituées pendant 2 ans au moins et leur champ géographique et professionnel doit couvrir l’établissement ou l’entreprise concernée, obtenez plus d’informations en ligne pour devenir membre du CSE.
Qui peut passer cette élection du CSE ?
Les personnes pouvant être éligibles au comité sont les salariés électeurs ayant l’âge de 18 ans et qui sont présents dans la société depuis un an au moins, excepté les partenaires d’un PACS, conjoint, frère et sœur, ascendant, concubin, descendant de l’employeur travaillant dans la société. L’inspecteur du travail, après l’analyse des organisations syndicales représentatives, peut accorder les dérogations d’ancienneté afin d’être éligible. Les non éligibles sont alors frappés d’une condamnation qui leur interdise d’être électeurs ou bien d’être élus.
Les salariés mis à disposition dans une société par un tiers, une autre, et qui sont alors comptabilisés totalement dans l’effectif de l’entreprise d’accueil, ne pourront pas être éligibles au comité dans cette dernière. Les salariés travaillant pour plusieurs sociétés à temps partiel ne pourront se présenter aux élections que dans l’une ou l’autre de ces entreprises.
Quel est le genre de scrutin pour ces élections au comité ?
L’élection du CSE se déroulera durant le temps de travail. Ce scrutin applicable est alors le scrutin de liste avec la représentation du personnel proportionnelle à une moyenne plus forte. Ces élections pourront en effet se composer de 2 tours. Le premier est réservé à des listes réalisées par les organisations syndicales. Un second tour est réalisé dans les 15 jours qui suivent le premier s’il n’y a pas de liste présentée par les organisations, au cas où le quorum n’a pas été atteint (il l’est quand le nombre de suffrages exprimés est égal au moins à la moitié du nombre des électeurs) ou si les sièges ne sont pas pourvus pour le dépouillement.
Il y a 2 collèges électoraux (collège électoral qui est l’ensemble des électeurs participant à une élection donnée). L’un est doté des employés et des ouvriers de l’entreprise, l’autre des ingénieurs, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, chefs de service. La répartition des sièges dans ces collèges est alors fixée par l’accord préélectoral ou par l’employeur, à défaut d’accord.